Vos droits, vos aides

Quid de mon transport ?

Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge du transport par l’Assurance Maladie, 3 conditions cumulatives doivent être remplies :
– être reconnu atteint d’une ALD (affection longue durée)
– le transport réalisé doit être en lien avec l’ALD
– votre état de santé doit justifier ce transport

Lorsque le patient répond à ces conditions et qu’il utilise un autre moyen de transport que le VSL (ex : véhiculé personnel, transport en commun), ses frais de transport peuvent être pris en charge.

Si votre état de santé le nécessite, le médecin qui vous adresse à l’Institut de Cancérologie de Bourgogne peut vous prescrire un transport. Cela vous permettra de vous rendre à l’Institut dans les meilleures conditions, le transport étant pris en charge par votre organisme d’assurance maladie.

Par la suite, les prescriptions médicales de transport au cours de votre traitement, seront établies par votre oncologue, si votre état de santé le justifie.

Le transport en VSL est une prescription médicale

A noter que les transports en série (minimum de 4 transports en 2 mois) d’au moins 50 km aller, nécessitent une entente préalable auprès de l’Assurance Maladie. Cette entente préalable est réalisée par votre médecin, en complément de la prescription de transport.

Attention : la prescription médicale d’un moyen de transport individuel ou d’un transport en commun au titre d’une affection de longue durée n’est pas prise en charge par l’assurance maladie lorsque l’assuré ne présente ni déficiences ni incapacités au sens du référentiel de prescription (décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 disponible ci-dessous en téléchargement).

Si vous utilisez votre véhicule personnel :
Vous devez compléter et retourner le formulaire S3140 (disponible sur le site www.ameli.fr) à votre caisse d’assurance maladie, accompagné de la prescription médicale de transport.

Si vous utilisez un transport en commun :
Vous devez compléter et retourner le formulaire S3140 (disponible sur le site www.ameli.fr) à votre caisse d’assurance maladie, accompagné de la prescription médicale de transport, et des justificatifs de dépense.

Si vous utilisez un VSL, taxi conventionné ou une ambulance :
Si vous êtes en ALD, ces organismes se font directement payer par l’assurance maladie.

Services d’aide à la personne

Les sites présentés ci-après vous permettant de recherrcher un intervenant proche de chez vous et de vous renseigner sur les activités de services à la personne proposées et les moyens de les financer.
• L’Agence national des services à la personne présente des organismes agréés : www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

• L’Annuaire des associations d’aide à domicile (ADESSA) : www.federation-adessa.org

• L’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) : www.una.fr

• Information CESU, site d’informations sur le Chèque emploi service universel : www.cesu.urssaf.fr

• L’annuaire des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est disponible sur la page d’accueil du site internet de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : www.cnsa.fr

Hospitalisation à domicile

Si cela est nécessaire, l’équipe médicale peut vous proposer de regagner votre domicile avec l’aide de structures d’hospitalisation à domicile (HAD) ainsi que de prestataires de service qui travailleront en lien avec votre médecin traitant, votre pharmacien et vos infirmières.

ALD

Informer lorsqu’une situation change : ex : passage en ALD.

Seuls les patients en ALD (affection longue durée), et dont le dossier d’ALD a été accepté par l’organisme de sécurité sociale, se verront exonérés du règlement de leurs consultations médicales régulières, le temps de leur ADL.

Si vous ne pouvez pas présenter une attestation ALD en cours de validité, nous vous demanderons de régler votre consultation médicale

Tarif des consultations médicales

Tous nos médecins exercent leur activité en secteur 1. C’est-à-dire qu’ils ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires.
Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l’Assurance Maladie.
Pour les principaux actes qu’il est amené à pratiquer, ses honoraires en vigueur sont les suivants :
• Consultation de suivi d’un patient en coordination avec le médecin traitant : 28,00 €
• Consultation pour un patient adressé par son médecin traitant pour un avis ponctuel : 46,00 €
Note : vous devez avoir déclaré un médecin traitant auprès de votre organisme d’Assurance Maladie.

Pour une prise en charge à 100% : c’est à votre médecin traitant d’en faire la demande auprès de votre organisme d’Assurance Maladie, selon le formulaire « protocole de soins » (CERFA 11626*03).

Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans 2 cas :
– Exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant du lieu ou de l’horaire de consultation,
– Non-respect par vous-même du parcours de soins.

Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Merci de noter que le tiers-payant n’est réalisé que pour les patients bénéficiant de la CMU, et pour les actes de techniques de radiothérapie uniquement.
Dans tous les autres cas, la consultation est due.

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